Conditions générales pour bien démarrer…

•• Les règles de la vie en atelier Créappy ••

Pour garantir l’expression de chacun dans un espace de liberté, il est utile de définir un cadre. Un cadre stable garantit le processus de changement dynamique.

Le respecter est le premier acte d’adhésion au groupe et à la méthode.

Le cadre, chez Créappy est composé de plusieurs éléments distinctifs :

La Bienveillance

1.1. La bienveillance est la première chose que je demande à chacun avant de commencer quoi que ce soit.

1.2. La bienveillance envers soi-même et envers l’autre ça s’apprend.

Le Non-jugement

Le jugement nous enferme dans une vision arrêtée de la réalité.

2.1. L’atelier Créappy est un espace de liberté : on n’y émet aucun jugement et jamais

de comparaison sous qu’elle forme que ce soit.

2.2. Chacun doit pouvoir exprimer ses besoins, ses désirs et ses rêves sans crainte d’être jugé.

2.3. On évite le langage déresponsabilisant : on dit «je» et non pas «on».

La Confidentialité

3.1. Tout ce qui est dit, exprimé dans l’atelier reste dans l’atelier. Le Participant respecte cette confidentialité qui est primordiale dans le processus créatif et d’expression de soi-même.

3.2. Le Participant qui enfreint cette règle sera exclu de l’atelier.

3.3. Créappy peut être amené à communiquer (thèmes abordés, évolution, …) à des tiers (animateurs, psychologue, membre de l’équipe…). Dans ce cas, le Participant est prévenu personnellement oralement ou par écrit de ce qui sera partagé.

Le Respect

4.1. Respect de soi Dans nos ateliers, il est primordial pour s’y épanouir de se respecter soi-même. Ça se traduira par l’acceptation de ses émotions, ses états et ses humeurs. S’accepter à travers ses forces et ses faiblesses. Apprendre à prendre sa juste place dans le groupe sans être agressif et in fine, être satisfait de ce que l’on fait.

4.4. Respect de l’autre On accepte l’autre tel qu’il est avec sa carte du monde. Ça se traduira par exemple par le respect de ses réalisations et sur le fait de pas intervenir dans son temps de parole.

4.3. Respect du temps Arriver à l’heure est une marque de respect pour chaque membre du groupe et pour l’animateur. Ça se traduira aussi par le respect des durées indiquées pendant l’atelier.
Le Participant qui termine avant les autres, attend dans le calme que les autres terminent.

En cas de départ anticipé, prévenir avant la séance, si possible par mail et le faire le plus discrètement possible.

4.4. Respect du silence Pour que chacun puisse vivre sa rencontre avec soi-même en toute sérénité, il vous est demandé de rester en silence durant les temps de création.

Si vous avez encore une question à poser, gardez-la pour vous et agissez selon votre logique. En vous respectant et en respectant les autres, vous ne vous tromperez pas…

4.5. Respect du matériel Le matériel est mis à disposition durant la séance et ne peut être emporté ou détérioré inutilement. Toutes les choses seront présentées de la même façon à chaque atelier : cela évite de perdre du temps à chercher et c’est rassurant.

Il vous sera demandé de tout remettre en l’état et à la même place dès que chaque étape de la création sera terminée : bien rincer les pinceaux, ne pas les laisser tremper dans l’eau, frotter sa table,…

4.6. Respect du local Le local est loué et doit être remis dans un état impeccable même si on peut salir durant l’activité en protégeant les surfaces.

Tout le matériel de protection est disponible avec le matériel de création.

Rien à atteindre, rien à réussir : juste expérimenter

5.1. Il n’y a aucun standard de réussite. À l’atelier tout est possible car chacun s’exprime librement avec les techniques suggérées (jamais imposées) ou choisies. Chaque réalisation porte en elle la trace de cette expression et parce qu’elle existe, elle est réussie.

5.2. On ne recherche pas la qualité esthétique. Chacun s’exprime selon ses envies du moments et ses capacités.

5.3. Le but de l’atelier n’est pas thérapeutique. Il s’adresse à des personnes saines en recherche du mieux vivre sa vie. Il n’y a aucune obligation de résultat.

!!! Si les séances nécessitent un suivi individuel en parallèle, le Participant le gèrera lui-même avec un thérapeute de son choix.

Les Réalisations

Réalisation = ce que le Participant produit durant l’atelier d’art-thérapie.

6.1. Les réalisations sont la propriété exclusive du participant.

6.2. Créappy peut décider de garder les réalisations durant une période limitée (le temps de la formation, du module,…) spécifiée à l’avance au Participant.

6.3. Les Participants ne sont pas autorisés à manipuler les réalisations des autres participants sans leur autorisation spécifique.

6.4. Les réalisations ne sont pas destinées à être montrées, exposées ou vendues.

6.5. Les réalisations peuvent être photographiées. Elles ne seront diffusées entièrement ou partiellement dans la communication de Créappy qu’avec l’accord verbal et/ou écrit du Participant.

6.6. Les œuvres non récupérées seront détruites.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant l’inscription aux formations organisées par Créappy.

En complétant on line ou par écrit un formulaire d’inscription à une formation, le participant reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve le contenu et l’application des présentes conditions générales, des Règles de vie en atelier, et de la politique de respect de la vie privée de Créappy.

Les conditions générales ou particulières du client ne sont jamais d’application sauf accord exprès, écrit et préalable de Créappy.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales et dans les conventions auxquelles elles sont déclarées applicables, les notions reprises ci-dessous auront la signification suivante :

Créappy : Pour Marie-Line Clippe, (fondatrice, responsable et animatrice) et/ou ses collaborateurs. Résidence du Rieu,55 7030 Saint-Symphorien. Immatriculation à la TVA : BE0670701550.

Participant : La personne qui s’inscrit ou achète une formation Créappy.

Convention : La présente Convention entre Créappy et un Participant. Le participant y marque son accord à l’inscription.

Règles de vie en atelier : document ci-dessus reprenant les modalités de fonctionnement et de confidentialité de l’atelier.

Formation : une formation théorique ou pratique, un atelier-découverte, un module de plusieurs séances, un week-end créatif, une conférence, une formation en ligne ou sous quelle forme que ce soit.

Matériel à disposition : matériel de création, comprenant les couleurs, les peintures, les médiums, les supports…mais aussi les locaux, l’ameublement. Ce que le participant utilise dans le cadre de l’activité.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres, propositions et services de Créappy. Les présentes conditions générales font également partie de toutes les conventions avec le Participant.

2.2. Les conditions dérogatoires sont exclusivement applicables si elles ont été acceptées formellement par écrit par Créappy.

2.3. Tout ajout ou modification d’une quelconque disposition de la Convention, est uniquement valable s’il a été convenu par écrit y compris dans toute forme de communication électronique (comme un e-mail)) et signé par les deux parties.

2.4. La Convention, en ce compris toutes les conditions y afférentes, reprend l’intégralité du contenu des droits et obligations des parties et remplace tous les accords écrits ou verbaux, déclarations et/ou propos antérieurs des parties.

2.5. Si, pour quelque raison que ce soit, une quelconque disposition des présentes conditions générales devait ne pas être valable, les autres dispositions resteront néanmoins intégralement applicables et les parties entameront une négociation concernant le contenu d’une nouvelle disposition s’approchant le plus possible du contenu de la disposition initiale.

ARTICLE 3. OFFRES

3.1. Toutes les offres de Créappy sont toujours sans engagement, tant concernant le prix que concernant le contenu, l’exécution et le délai de livraison ou la disponibilité. Si une offre comporte une proposition sans engagement et que celle-ci est acceptée par le Participant, Créappy a le droit de révoquer l’offre en question dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation.

3.2. Créappy émet l’offre par écrit ou par voie électronique.

3.3. L’offre reprend la description précise de la formation auquel le Participant souhaite s’inscrire. L’offre indique le mode de paiement et d’exécution de la convention.

3.4. Les formations Créappy ne sont pas thérapeutiques. Il n’y a aucune obligation de résultat. Si les séances nécessitent un suivi individuel en parallèle, le Participant le gèrera lui-même avec un thérapeute de son choix.

ARTICLE 4. AVÈNEMENT DE LA CONVENTION

4.1. Le participant conclut une Convention avec Créappy par le fait même de son inscription à une Formation. L’inscription à une Formation se fait à l’aide du formulaire d’inscription, par écrit, par e-mail, en utilisant le formulaire d’inscription fourni sur la page Facebook de Créappy ou en utilisant le formulaire d’inscription sur le site web Creappy. com.

4.2. La Convention est uniquement formée par l’acceptation ou la confirmation écrite (en ce compris par le biais d’un courrier électronique) et est réputée être avenue au moment où Créappy a confirmé une inscription à une Formation au Participant. Cette confirmation peut également ressortir du fait que Créappy a confirmé le paiement par le Participant. La confirmation tient également lieu de preuve de l’inscription à la Formation en question.

4.3. Le participant n’est pas habilité à céder les droits découlant de la Convention à un tiers sans en avoir obtenu l’autorisation écrite de Créappy. Créappy peut assortir son autorisation de conditions supplémentaires.

ARTICLE 5. PAIEMENT

5.1. Un acompte de 20% du montant du prix doit être versé à l’inscription sur le compte bancaire BE41 0689 3195 4910 de Créappy ou en liquide auprès de Créappy.

Le paiement complet du prix doit intervenir au plus tard le premier jour de la Formation, sur le compte bancaire BE41 0689 3195 4910 de Créappy ou par paiement en liquide auprès de Créappy.
Les traites et les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.

5.2. Le paiement échelonné – sans accord formel écrit de Créappy – n’est pas autorisé.

5.3. Sauf accord écrit de Créappy, le Participant n’a pas le droit de suspendre son obligation de paiement.

5.3. En cas de non-paiement de tout montant dû à l’échéance par le Participant, Créappy se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de résoudre la Convention aux torts exclusifs du Participant ou de suspendre totalement ou partiellement l’exécution de toute obligation découlant dans son chef de la Convention et ce, sans préjudice de son droit à l’indemnisation du dommage subi.

5.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de Créappy, 8 jours calendriers après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

5.5. Si le Participant n’a pas rempli ses obligations à l’égard de Créappy dans le délai de paiement convenu, le participant sera de plein droit et sans mise en demeure défaillant. Dès le moment où le Participant est défaillant, le participant est redevable, jusqu’au jour du complet paiement, d’un intérêt de retard de 1,5% sur le montant dû par mois ou partie de mois, sans préjudice de Créappy de réclamer un complet dédommagement sur la base de la loi.

5.6. Tous les frais de recouvrement des sommes dues par le Participant, aussi bien les frais judiciaires que les frais extrajudiciaires, incombent à la charge du Participant. En font notamment partie les frais de saisie, les demandes de déclaration en faillite, les frais d’encaissement ainsi que les frais d’honoraire des avocats, huissiers de justice et autres experts auxquels Créappy a été contraint d’avoir recours.

ARTICLE 6. PRIX

6.1. Tous les prix s’entendent TVA comprise et sont périodiquement sujets à modification.

6.2. En cas de modification du prix dans les deux semaines qui suivent la conclusion de la Convention mais avant le démarrage de la Formation, celle-ci n’aura aucune influence sur le prix convenu.

6.3. Le Participant reste à tout moment personnellement responsable du respect de ses obligations de paiement en matière de frais de participation.

ARTICLE 7. ANNULATION ET MODIFICATION DE LA FORMATION

7.1. Annulation par le participant

7.1.1. Si l’annulation est portée à la connaissance de Créappy plus de 10 jours ouvrables avant la date du début de la FORMATION ou du séminaire, aucune somme ne sera due par le PARTICIPANT.

7.1.2 Si l’annulation est portée à la connaissance de Créappy entre 9 et 5 jours ouvrables avant la date du début de la FORMATION ou du séminaire, 50% du prix de l’inscription sera dû par le PARTICIPANT;

7.1.3 Si l’annulation est portée à la connaissance de Créappy 5 jours ouvrables ou moins avant la date du début de la FORMATION ou du séminaire, l’intégralité du prix de l’inscription sera due par le PARTICIPANT.

7.1.4. Tout abandon de la Formation – pour quelque raison (même médicale) que ce soit – n’entraîne pas de remboursement. De même, les séances auxquelles le Participant décide librement de ne pas assister ne sont pas susceptibles d’un quelconque remboursement total ou partiel.

7.2. Annulation par Créappy

7.2.1. En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de manque d’inscriptions suffisantes à une FORMATION, Créappy aura le droit d’annuler une FORMATION ou d’en modifier les dates.

7.2.2. En cas d’empêchement d’un intervenant pour cause de maladie ou tout autre motif, Créappy aura le droit de changer d’intervenant sans préavis ou de postposer l’intervention du conférencier empêché dans le temps et de fixer une nouvelle date pour sa conférence.

Si le Participant ne respecte pas les Règles de l’atelier et que cela est avéré , il sera exclu. Aucun remboursement ne sera possible en cas d’exclusion.

7.3. Créappy se réserve le droit d’apporter des modifications à la Formation, si cela se révèle nécessaire.

7.4 En cas de modification des dates de la Formation, le Participant aura le droit de demander à Créappy le remboursement et l’annulation de son inscription. Cette demande devra être portée à la connaissance de Créappy par écrit dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle Créappy aura notifié le changement de dates au Participant. Sans réaction de la part du Participant dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.

ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Le Participant n’est pas autorisé à retirer ou modifier quelque référence que ce soit concernant les droits d’auteur, marques, noms commerciaux, brevets ou autres droits inhérents des produits liés aux Formations.

8.2. Créappy (et/ou ses chargés d’animations) se réserve(nt) les droits d’auteurs et tous les droits de propriété intellectuelle sur les offres qu’il a effectuées, sur les projets qu’il a fournis, sur le matériel pédagogique, les sujets d’atelier, les illustrations, dessins, maquettes, etc.
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, afférents aux documents remis aux Participants dans le cadre des Formations restent de la propriété de Créappy ou de qui de droit.
Le Participant ne peut ni enregistrer, ni faire enregistrer, ni reproduire, ni diffuser, ni vendre, ni distribuer, ni adapter, ni céder, directement ou indirectement, sans le consentement préalable et écrit de Créappy et/ou de la personne directement concernée, tout droit de propriété intellectuelle quelconque, en ce compris les droits d’auteur et droits voisins protégés par la loi du 30 juin 1994, afférents aux documents qui lui sont remis dans le cadre des Formations.

8.3. Les droits sur les données visées au précédent alinéa restent la propriété de Créappy indépendamment du fait que des frais ont ou non été portés en compte au Participant pour leur réalisation. Ces données ne peuvent être copiées, utilisées ou divulguées à des tiers sans en avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de Créappy.

ARTICLE 9. RÉCLAMATIONS

9.1. Les réclamations éventuelles doivent être immédiatement notifiées à Créappy.

9.2. Si et pour autant qu’une réclamation soit jugée fondée par Créappy, Créappy sera uniquement tenu, à son choix, à la réparation du ou des défauts ou au remplacement du Matériel défaillant, sans que le Participant puisse faire valoir de surcroît quelque autre droit que ce soit à quelque dédommagement que ce soit. Le dépôt d’une réclamation ne dispense pas le Participant de ses obligations de paiement à l’égard de Créappy.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

14.1. Si à la suite d’un cas de force majeure de nature permanente ou temporaire, Créappy se trouve dans l’impossibilité (de continuer) d’exécuter la Convention, indépendamment de la question de savoir si la force majeure était ou non prévisible, Créappy aura le droit, sans être tenu à quelque dédommagement que ce soit, de résilier la Convention en totalité ou en partie par l’envoi d’une notification en ce sens
et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de Créappy au paiement par
le Participant des prestations déjà fournies par Créappy avant qu’il soit question d’un cas de force majeure, ou encore de suspendre (la poursuite de) toute exécution de la Convention en totalité ou en partie. Créappy informera le Participant le plus rapidement possible de tout cas de force majeure. En cas de suspension, Créappy conservera malgré tout le droit de résilier la Convention en totalité ou en partie.

14.2. Par force majeure, on entend toute circonstance empêchant de manière temporaire ou permanente Créappy de satisfaire à ses obligations, comme notamment l’indisponibilité (temporaire) d’un chargé d’animation pour cause de maladie et/ou d’empêchement, l’incendie, la grève ou le lock-out, les émeutes, la guerre, les attentats, les mesures des pouvoirs publics comme des limitations d’importation ou d’exportation, la défaillance des fournisseurs, des problèmes de transport, les catastrophes naturelles, les pannes au sein de l’entreprise ou de celle de ses fournisseurs, les pannes d’électricité ainsi que toutes les circonstances pour lesquelles l’on ne peut raisonnablement exiger de Créappy qu’il respecte (continue de respecter) ses obligations à l’égard du Participant. La force majeure chez les fournisseurs de Créappy est également réputée constituer une force majeure.

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

15.1 Créappy assure ses missions en toute confidentialité et respect de la vie privée de chaque personne.

15.2 Dans le cadre de la loi sur la protection de la vie privée, Créappy souligne que toutes les données communiquées par le Participant seront reprises dans le système administratif de Créappy. Ces données seront traitées en interne et utilisées pour une gestion responsable des clients et pour une exploitation raisonnable de l’activité. A défaut d’autorisation formelle du Participant, Créappy ne communiquera pas ces données à des tiers.

15.3 Les deux parties sont tenues à un devoir de confidentialité concernant toutes les informations confidentielles qu’elles ont obtenues l’une de l’autre ou d’une autre source dans le cadre de la Convention. Les informations sont considérées comme confidentielles si l’une des parties les a qualifiées en tant que telles ou si cette confidentialité ressort de la nature des informations en question.

15.4 Les Participants autorisent expressément Créappy à utiliser leur nom et leurs coordonnées en ce qui concerne la promotion de toute Formation présente et future organisée par celle-ci.

ARTICLE 16. EXÉCUTION PAR DES TIERS

16.1 Créappy a le droit de faire intervenir des tiers pour l’exécution de la Convention.

16.2 Toutes les dispositions concernant l’exclusion ou la limitation de la responsabilité de Créappy et concernant la garantie de Créappy relative aux réclamations de tiers, sont également convenues en faveur de ceux qui sont au service de Créappy et en faveur des tiers pour les agissements ou non-agissement desquels Créappy peut être tenu pour responsable.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE/JUGE COMPÉTENT

17.1 La Convention est régie par le droit belge.
17.2 En cas de litige, seuls sont compétents le Juge de paix du canton ou les tribunaux de l’arrondissement de Mons.

ARTICLE 18. MODIFICATIONS

18.1. Créappy a le droit de modifier les présentes conditions générales.

18.2 Le Participant est réputé avoir accepté lesdites modifications si Créappy n’a pas reçu de protestation écrite contre celles-ci dans les 14 jours suivant la notification de Créappy signalant l’introduction de ladite modification. Les modifications sont annoncées par notification personnelle ou par publication générale sur le site web de Créappy.